Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente du service d'alerte proposé par Léo Reynal, raison individuelle sise à Corsier-sur-Vevey, Suisse (« le Vendeur »), sur PortaSplitTracker (« le Site ») à toute personne physique qui y souscrit (« l'Utilisateur »).

2. Nature du service

PortaSplitTracker fournit un service d'alerte par e-mail signalant la disponibilité de produits chez des revendeurs tiers, à partir d'informations issues des sites publics de ces revendeurs. Le service constitue une obligation de moyens : le Vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour surveiller la disponibilité et notifier l'Utilisateur dans les meilleurs délais, sans garantir l'exhaustivité, l'exactitude en temps réel, ni la continuité des alertes.

3. Prix et paiement

Le prix est indiqué en francs suisses (CHF) sur la page d'abonnement. Il s'agit d'un paiement unique, sans reconduction automatique, donnant accès aux alertes pour la durée indiquée (par défaut 90 jours). Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte n'est stockée par le Vendeur.

4. Souscription

L'Utilisateur renseigne son adresse e-mail et procède au paiement. L'abonnement est activé dès confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation est envoyé. L'accès à la gestion de l'abonnement se fait sans compte, via un lien privé envoyé par e-mail.

5. Exécution immédiate — pas de droit de rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour ce type de vente à distance de contenu numérique. Le service étant exécuté immédiatement dès l'activation de l'abonnement, l'Utilisateur en demande expressément l'exécution immédiate (case à cocher) et reconnaît qu'aucune annulation n'est possible une fois le service commencé, sous réserve des dispositions impératives applicables.

6. Limitation de responsabilité

Les données proviennent de sites tiers sur lesquels le Vendeur n'exerce aucun contrôle. Ces sites peuvent à tout moment modifier leur structure, restreindre l'accès automatisé, mettre en place des protections anti-robot, ou altérer/retirer les informations de stock et de prix. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une alerte manquée, tardive ou erronée, ni d'une interruption du service résultant de telles modifications ou de contraintes techniques indépendantes de sa volonté. Le Vendeur ne saurait davantage être tenu responsable des conditions de vente, de prix ou de stock pratiquées par les revendeurs tiers.

7. Remboursement

En cas d'indisponibilité substantielle et prolongée du service imputable à ces circonstances, l'Utilisateur peut solliciter un remboursement au prorata de la période non couverte, apprécié au cas par cas, en écrivant à support@portasplit-tracker.ch. Cette faculté est sans préjudice des droits légaux impératifs du consommateur.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

9. Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à support@portasplit-tracker.ch. Nous nous efforçons de trouver une solution amiable à tout différend.

10. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est celui du domicile du Vendeur, sous réserve d'un for impératif en faveur du consommateur.